CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CABINET NACETCOMPAGNIE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout contrat et à toute prestation de services et de vente de produits entre le cabinet NacetCompagnie du Dr Cécile Jassogne (ci-après le Cabinet) et le client au sens le plus large.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV et les accepte. Les CGV peuvent être consultées sur le site Web https://www.jassogne-veterinaire-liege.be ou dans le Cabinet.
Toute prestation de services et de vente implique l'acceptation de plein droit par le client de ces CGV. Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Prestations et services
En tant que prestataire de services, le Cabinet est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultats. Cela signifie que le Cabinet exécute ses services ou traitements au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques acceptées dans l'industrie, avec le soin que le client peut raisonnablement attendre de lui.
Le Cabinet s'engage à considérer les informations liées à ses clients et à la santé de leurs animaux comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel.
L'hospitalisation des animaux implique l'acceptation du contrat de soins. Il est expressément stipulé qu'il n'est pas assuré une veille permanente des animaux pendant la nuit et les jours fériés. Des visites régulières sont néanmoins assurées par le vétérinaire de garde. La fréquence des visites est fonction de la nécessité médicale et dans la mesure des possibilités du vétérinaire de garde.
Tarifs, devis et contrat de soins
Les tarifs mentionnés sur le site Web et dans le cabinet sont toujours indicatifs. Les indications de prix sont exprimées en euros et incluent la TVA et les taxes légales, sauf mention contraire explicite.
Un devis peut être établi sur simple demande du propriétaire, après examen clinique de l'animal et diagnostic de l'affection. Le Cabinet s’efforcera de rendre le devis le plus précis possible, mais il constituera uniquement une estimation indicative qui ne peut donner lieu à aucun droit. Les éventuels surcoûts liés à des examens complémentaires et à l'imagerie, à des complications ou à des traitements adaptés restent toujours à la charge du client.
Dès lors que l'animal est confié au Cabinet, il s'établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant pour le vétérinaire la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l'animal et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l'animal.
Le Cabinet peut ou non demander une avance au client et en déterminer l'ordre de grandeur à sa discrétion avant le début du traitement.
Paiement
Les factures sont payables au comptant dès leur émission. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, un intérêt à 15 % l'an. Outre cet intérêt, le montant de cette facture pourra être majoré d'une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20 % avec un minimum de 75 Euros HTVA à titre de clause pénale. Toute facture non contestée dans les 8 jours, par envoi recommandé, sera considérée comme acceptée sans réserve. Toute mise en place d'un échéancier verra la facture augmentée d'un montant de 15 % du montant total de la facture due avec un minimum de 75€ HTVA, sauf si cette dernière est réglée dans les 48 h. Pour toutes contestations, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents.
Quelque soit le mode de paiement convenu entre les deux parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
Tous les frais de recouvrement amiable et judiciaire par voie d'huissier de justice seront à charge du débiteur. Ces frais seront entre autre calculés conformément à l'Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
Annulation de prestations
Toute consultation non honorée par le propriétaire et non annulé 24 heures avant le dit rendez-vous sera facturé 28,87 € TVAC. En cas de visite à domicile, lors de l'arrivée à domicile du vétérinaire, l'animal ou le responsable de la demande ne sont pas présents, les frais de déplacement s’ajouteront aux 28,87 € TVAC.
Toute chirurgie non annulée 48 heures à l'avance par le propriétaire sera facturée 100 € TVAC pour compenser la plage horaire et le praticien réservés.
Toute demande de mobilisation d’un vétérinaire en urgence commandée et non annulée dans les 15 minutes suivant l'appel du propriétaire donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50 € TVAC pour le déplacement du vétérinaire mis à disposition directement après l'appel.
Prise en charge et transport
Le Cabinet ne sera pas tenu responsable en cas de maladies ou de blessures apparues au cours du transport de l'animal, ni en cas de décès survenant avant, durant ou après le transport.
Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestations seront immédiatement exigibles.
Responsabilités et force majeure
Le client reste à tout moment responsable de tout dommage causé par son animal de compagnie dans le cabinet.
Sur demande, le Cabinet informera le client des points d'intérêt concernant la législation étrangère ou les réglementations en matière d'importation et d'exportation. Le client est tenu de s'informer suffisamment auprès des autorités compétentes et de respecter la législation et les obligations applicables.
Le Cabinet n'est pas responsable des effets secondaires ou des erreurs de fabrication des matériaux ou des médicaments fournis par des tiers.
Le Cabinet n'est pas responsable des dommages indirects tels que, par exemple, mais sans s'y limiter : la perte de bénéfices ou tout dommage, vol ou perte d'effets personnels dans le cabinet ou le transport vers celui-ci.
Le Cabinet peut suspendre ou résilier le contrat s’il ne peut remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure temporaire ou permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement influencées par le cabinet, telles que, mais sans s'y limiter : l'indisponibilité du fait d'une intervention en cours, les entraves à la circulation, les conditions météorologiques exceptionnelles, les conflits sociaux ou les grèves, les incendies, les guerres, les mobilisations, les livraisons retardées ou défectueuses par des tiers, etc. Dans de telles situations, le cabinet remboursera tous les montants (anticipés) déjà payés pour des services ou des biens non encore livrés dans les 30 jours suivant la résiliation, sans compensation supplémentaire.
En cas de force majeure, le cabinet informera le bénéficiaire en temps opportun.
Loi applicable et attribution de compétences
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions en terme de garantie financière, seront de la compétence exclusif des tribunaux de Liège.
Toutes réclamations devront toujours nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivront l'envoi de la facture. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus reçues.
Le droit belge est applicable.